Glossaire
JuridiqueAussi : Arrhes, Compromis avec arras
Contrato de arras
Avant-contrat de vente avec versement d'un acompte (souvent 10 %) qui engage les deux parties.
Le contrato de arras est l'avant-contrat par lequel acheteur et vendeur s'engagent à conclure la vente, moyennant le versement d'un acompte — le plus souvent 10 % du prix. La forme la plus courante, les « arras penitenciales », permet à chacun de se rétracter : l'acheteur en perdant son acompte, le vendeur en le restituant au double.
C'est l'étape charnière qui bloque le bien avant la signature de l'escritura.
Pour le vendeur
Bien rédigées, les arras sécurisent la vente et vous indemnisent si l'acheteur se désiste. Le type d'arras (penitenciales, confirmatorias, penales) change radicalement vos droits : faites-les cadrer.
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