Le vocabulaire de l’immobilier en Espagne

Garantie fiscale attachée au bien, qui peut répondre d'impôts impayés liés à la vente.

Droit de timbre sur certains actes notariés, variable selon la communauté autonome.

Mainlevée officielle d'une hypothèque déjà remboursée, à radier au registre.

Charges et dettes grevant un bien, comme une hypothèque ou une saisie, inscrites au registre.

Cadastre fiscal décrivant les biens et servant de base à la valeur cadastrale.

Certificat attestant qu'un logement est habitable, exigé dans certaines régions.

Diagnostic énergétique obligatoire pour mettre un bien en vente.

Honoraires de l'agence immobilière, en Espagne généralement à la charge du vendeur.

Copropriété regroupant les propriétaires d'un même immeuble pour gérer les parties communes.

Avant-contrat de vente avec versement d'un acompte (souvent 10 %) qui engage les deux parties.

Vérifications juridiques, techniques et fiscales du bien avant de s'engager.

Inscription au registre des habitants de la commune, prouvant le lieu de résidence.

Acte de vente authentique signé devant notaire qui transfère la propriété.

Taux de référence européen servant d'indice aux prêts hypothécaires à taux variable.

Mandat confiant la vente à une seule agence pour une durée déterminée.

Exonération de la plus-value sur la résidence principale pour les vendeurs de plus de 65 ans.

Exonération de plus-value si le prix est réinvesti dans une nouvelle résidence principale.

Charges de copropriété payées par le propriétaire pour l'entretien des parties communes.

Cabinet qui gère les démarches administratives et fiscales liées à la transaction.

Prêt garanti par le bien, inscrit au registre jusqu'au remboursement complet.

Mise en valeur d'un logement pour accélérer la vente et améliorer le prix.

Taxe foncière annuelle due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier.

Impôt annuel sur le patrimoine net au-delà d'un seuil, variable selon la région.

Impôt espagnol sur la plus-value réalisée par un vendeur non-résident (19 % pour l'UE/EEE).

Inspection technique périodique obligatoire des immeubles anciens pour vérifier leur état.

Impôt d'achat sur les logements d'occasion, à la charge de l'acheteur, taux variable selon la région.

TVA espagnole due sur l'achat d'un logement neuf, généralement 10 %.

Autorisation municipale attestant qu'un logement neuf peut être habité conformément au permis.

Déclaration d'impôt des non-résidents en Espagne, notamment la plus-value de vente.

Numéro fiscal espagnol obligatoire pour tout étranger qui achète ou vend un bien.

Statut fiscal du vendeur ou de l'acheteur qui ne réside pas fiscalement en Espagne.

Extrait officiel du registre foncier : propriétaire, description et charges du bien.

Officier public qui authentifie l'acte de vente et garantit sa légalité.

Propriété d'un bien sans le droit de l'utiliser, celui-ci revenant à l'usufruitier.

Offre d'achat formelle par laquelle un acheteur propose un prix et des conditions.

Taxe communale sur la hausse de valeur du terrain, due par le vendeur à la mairie.

Procuration notariée permettant à un tiers de signer à votre place.

Avance de fonds versée au notaire ou à la gestoría pour couvrir impôts et frais.

Identifiant unique de 20 caractères attribué à chaque bien au cadastre.

Registre public officiel où sont inscrits les propriétaires et les charges d'un bien.

Retenue de 3 % du prix prélevée à l'acte quand le vendeur est non-résident.

Droit grevant un bien au profit d'un autre, comme un passage, une vue ou une canalisation.

Transfert d'un prêt hypothécaire existant, soit à l'acheteur, soit vers une autre banque.

Fournitures du logement, eau, électricité et gaz, à transférer ou résilier lors de la vente.

Taux annuel effectif global d'un prêt, intégrant intérêts et frais obligatoires.

Droit de préemption permettant à un tiers, locataire ou administration, d'acheter en priorité.

Évaluation officielle de la valeur du bien, exigée par la banque pour accorder un prêt.

Droit d'usage et de jouissance d'un bien dont un autre détient la nue-propriété.

Valeur administrative du bien fixée par le cadastre, base de plusieurs impôts.