Glossaire
FiscalitéAussi : Garantie fiscale sur le bien
Afección fiscal
Garantie fiscale attachée au bien, qui peut répondre d'impôts impayés liés à la vente.
L'afección fiscal est une mention par laquelle le bien lui-même garantit le paiement de certains impôts liés à la transaction, par exemple un complément d'ITP réclamé après revalorisation par l'administration. Elle est inscrite au Registro de la Propiedad pour une durée limitée.
Si l'administration estime la base d'imposition insuffisante, elle peut réclamer un complément, le bien restant affecté à cette dette.
Pour le vendeur
Cette garantie protège surtout le fisc face à l'acheteur ; côté vente, une valeur déclarée trop basse expose l'acheteur à un redressement ultérieur.
Voir aussi
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