Glossaire
AdministratifAussi : Permis de première occupation
Licencia de primera ocupación
Autorisation municipale attestant qu'un logement neuf peut être habité conformément au permis.
La licencia de primera ocupación est l'autorisation délivrée par la mairie constatant qu'un logement neuf a été construit conformément au permis et peut être occupé. Elle conditionne souvent le raccordement définitif des fournitures.
Elle concerne surtout les logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux importants.
Pour le vendeur
Si vous vendez un logement neuf, l'acheteur et sa banque demanderont cette licence ; son absence peut bloquer le financement et le raccordement.
Voir aussi
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