JuridiqueAussi : Servitude

Servidumbre

Droit grevant un bien au profit d'un autre, comme un passage, une vue ou une canalisation.

Une servidumbre, ou servitude, est une contrainte juridique pesant sur un bien au bénéfice d'un fonds voisin ou d'un tiers : droit de passage, d'écoulement des eaux, de canalisation, etc.

Elle est en principe inscrite au Registro de la Propiedad et se transmet avec le bien lors de la vente.

Pour le vendeur

Vous devez informer l'acheteur des servitudes existantes ; les dissimuler peut engager votre responsabilité après la vente.

Voir aussi

Cargas Nota simple Usufructo

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